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Vendredi 5 décembre 2003
Rachid.B
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Estimant que l'arrêt du conseil d'état du 27 novembre 1989 n'avait pas résolu de façon satisfaisante cette question du port de signes religieux dans les établissements scolaires, pas moins de 4 propositions de lois visant à les interdire ont été déposées sous la 12e législature de l'Assemblée nationale.
- La proposition de loi de M. Jacques MYARD, député-maire UMP de Maisons-Laffitte, (Yvelines) visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation déposée le 2 août 2002 qui estimant que " Le port du voile doit être clairement prohibé car il est ostentatoire par nature " proposait deux articles dont l'un prévoyait que le port de tout signe ostentatoire pourrait être sanctionné de la même amende que celle prévue pour les contraventions de cinquième catégorie soit environ (1500 euros).
L'article était ainsi rédigé: "Le port de tout signe ostentatoire d'appartenance ou de prosélytisme religieux, philosophique ou politique dans l'enceinte des établissements d'enseignement est contraire aux principes visés au premier alinéa de l'article L. 111-1 et est puni, sans préjudice des sanctions disciplinaires applicables, de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."
N'étaient pas considérés comme " signes ostentatoires " : les croix ou médailles chrétiennes, hexagrammes de Salomon ou mains de fatma.
- La proposition de loi de M. Maurice LEROY, député UDF du Loir-et-Cher relative au respect du principe de laïcité déposée le 18 décembre 2002.
Elle comprenait un article unique comportant deux alinéas :
"L'enseignement est dispensé dans les écoles, collèges et lycées dans le respect de la liberté de conscience des professeurs et des élèves.
"Le respect de la neutralité de l'école et de la laïcité de l'Etat interdit toute manifestation d'appartenance politique ou religieuse dans l'enceinte des établissements scolaires."
- Proposition de loi de M. Didier JULIA, député UMP de Seine et Marne tendant à sauvegarder le droit à l'éducation des enfants qui risquent l'exclusion des cours du fait du port de signes religieux ostentatoires déposée le 24 septembre 2003.
Ce dernier propose de punir d'une amende et même d'une peine de prison, les parents dont les filles seraient exclues de l'établissement scolaire au motif qu'elles portaient le foulard :
Après une enquête sociale stipule la proposition de M. Julia " les parents contrevenant au respect de la laïcité pourraient encourir les sanctions prévues dans le nouveau code pénal, traitant de la mise en péril des mineurs, à l'instar des parents qui privent leurs enfants d'aliments ou de soins pour des raisons religieuses ou sectaires ".
Il s'agissait ici de modifier un article du code pénal, l'article 227-15 du nouveau code pénal qui prévoit une peine de 700 000 F d'amende et de sept ans d'emprisonnement :
" Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé".
Le député demandait que cet article soit complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les mêmes peines sont applicables, après enquête sociale, au fait, par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de seize ans, de priver celui-ci de l'éducation scolaire obligatoire, le contraignant ou le laissant porter une forme quelconque de signe religieux ostentatoire, l'empêchant d'accéder au cours. Les peines sont applicables de plein droit en cas de récidive."
- Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT, député socialiste de Loire-Atlantique visant à interdire le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques à l'école déposée le 18 novembre 2003.
Le texte était composé de deux articles :
L'article 1er pose le principe de l'interdiction du port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques. " Le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques est interdit dans l'enceinte des établissements publics d'enseignement ainsi que dans toutes les activités extérieures organisées par eux. "
Ne seront donc plus seulement prohibés les signes " ostentatoires " mais les signes qui se présentent immédiatement à la vue comme les croix et autres pendentifs.
L'article 2 permet d'introduire la souplesse nécessaire à la mise en œuvre du principe d'interdiction posé par l'article 1er. " Le règlement intérieur des établissements définira les modalités d'application à l'égard des élèves et des visiteurs. Pour les personnels, ce sont les formations disciplinaires dont ils relèvent qui mettront en œuvre ce principe ".
Cet article instaure, préalablement à la sanction, une phase de médiation car souligne le président du groupe socialiste à l'assemblée, l'Ecole de la République a vocation à intégrer et non pas à exclure. La sanction ne pourra donc intervenir qu'une fois achevé le temps du dialogue, de l'explication, de la pédagogie et de la conviction.
Article 2 : " Le règlement intérieur, à l'égard des élèves ou visiteurs, ou les formations disciplinaires dont ils relèvent, à l'égard des personnels, mettent en œuvre la règle énoncée à l'article précédent.
Sauf en cas de récidive, aucune procédure de sanction ne peut être engagée sans que le chef d'établissement ait, par la voie de la médiation, dans un délai suffisant, invité l'intéressé à se conformer à la règle ".
- Proposition de loi de M. Laurent HÉNART, député UMP de Meurthe-et-Moselle sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public, déposée le 17 décembre 2003. Cette proposition comporte un article unique rédigé ainsi :
" Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles impliquent de leur part une attitude générale, un comportement et des choix vestimentaires respectueux du principe de laïcité propres aux activités et aux lieux d'enseignement public, ce qui interdit le port ostentatoire de signes d'appartenance religieuse, politique ou philosophique ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. "
Le député UMP des Alpes-Maritimes, Jérôme RIVIÈRE a déposé le 17 décembre dernier, un texte visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions.
Source Assemblée nationale
Pour aller plus loin :
Vous pouvez consulter les propositions ainsi que les motifs des députés saux adresses suivantes :
Proposition de Jacques Myard
Proposition de Maurice Leroy
Proposition de Didier Julia
Propositions de Jean-Marc Ayrault
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