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Mardi 2 décembre 2003
Rachid.B
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Le syndicat de la magistrature s'inquiète d'un projet de loi qui selon lui entraîne un grave déséquilibre entre les pouvoirs de la police et de la justice.
Interrogée dimanche matin sur Europe 1, Evelyne Sire-Martin, la présidente a déclaré "On a l'impression que la justice a de moins en moins de pouvoirs et que la police en revanche, a plus de possibilités de mettre en garde à vue, par exemple, quatre jours ou de mener des investigations sans vrai contrôle des juges".
Toujours, selon Mme Sire-Martin, "Ce qui nous inquiète, c'est le bouleversement de notre système démocratique où normalement la justice doit contrôler la police".
Cette dernière a également dénoncé un texte qui maltraite l'organisation judiciaire et
où le garde des Sceaux deviendra un " super-procureur de la République " :
"On est en train de voter une loi qui bouleverse totalement notre système judiciaire où désormais pour la plupart des affaires pénales, en correctionnel, on sera jugé par un procureur, qui est un magistrat qui n'est pas indépendant".
Même crispation pour Dominique Brault, le secrétaire général du SM qui estime qu' "On va conférer des pouvoirs d'exception aux policiers, les magistrats ne viendront en contrôle que dans une seconde étape. Il y a des risques évidents de dérapage sur ce contrôle a posteriori".
Jeudi dernier, les députés ont adopté le projet de loi Perben sur la grande criminalité qui instaure notamment quelques procédures nouvelles : ainsi, le "plaider coupable" issu du modèle anglo-saxon. Prévue pour désengorger les tribunaux, cette procédure permet à un accusé présumé, d'éviter instruction et procès s'il reconnaît les faits et accepte une sanction proposée par le parquet. Mais estime le syndicat de la magistrature, "Dans la loi Perben, les droits de la défense sont gommés, bafoués. Il n'y a aucune des garanties qui existent en droit américain ! ".
Le "repenti" à l'italienne est également proposé ainsi que la création de juridictions inter-régionales.
En outre, il étend les prérogatives de la police leur accordant la possibilité d'infiltrer des réseaux sous le couvert de fausse identité, leur permettant de mener des perquisitions pendant la nuit, de placer des suspects sous écoutes et de prolonger certaines garde-à-vue jusqu'à 96 heures. La possibilité de rétribuer leurs indicateurs leur sera également offerte.
Le projet doit être examiné par les sénateurs.
Pour aller plus loin :
Le projet Perben sur le site de l'Assemblée Nationale
Levée de bouclier contre le projet de Dominique Perben(Fidès)
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