Législation Levée de bouclier contre le projet de Dominique Perben
Après les critiques exprimées depuis la fin de la semaine par le syndicat de la magistrature, c'est le conseil de l'ordre du barreau de Paris qui a exprimé mardi dernier, ces craintes et ces réserves à l'encontre du projet de loi sur la grande criminalité présenté par le ministre de la justice, Dominique Perben.
Le conseil de l'ordre du barreau de Paris est très inquiet et l'a fait savoir dans un communiqué envoyé mardi dernier.
"Une réforme du droit pénal mérite mieux que l'adoption rapide d'amendements improvisés" souligne le conseil de l'ordre qui dénonce un projet de loi qui "flatte les aspirations sécuritaires du moment et procède plus de l'exorcisme que d'une politique pénale cohérente".
"Si les exigences imposées par la lutte contre la criminalité peuvent conduire à des adaptations de la procédure pénale et du droit pénal, de telles mesures ne doivent pas avoir pour effet de bouleverser les règles du procès équitable qui constituent le socle d'une société démocratique" déclarent les avocats.
Plusieurs mesures les inquiètent comme " l'installation de micros et de caméras dans un domicile privé; l'allongement de la prescription pour les crimes sexuels à 30 ans; la mise en place d'un fichier des délinquants sexuels incluant les personnes simplement mises en examen; l'allongement considérable de la durée des gardes à vue jusqu'à 96 heures, la possibilité de placer des mineurs en garde à vue pendant une telle durée; et la banalisation du recours à l'infiltration et au témoignage anonyme ".
