Après son adoption en conseil des ministres, le projet de Nicolas Sarkozy devrait être discuté en première lecture devant le Sénat au début du mois de novembre. Il tourne autour de deux grandes lignes directrices : la création de nouveaux délits ainsi qu'un renforcement des pouvoirs des forces de l'ordre.

Les nouveaux délits

• Le racolage : la distinction entre racolage passif et actif est supprimée. Dorénavant, le fait de racoler par sa "tenue vestimentaire ou son attitude" sur la voie publique sera considéré comme un délit et puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 3750 euros. Si la prostituée est étrangère, sa carte de séjour pourra lui être retirée. Quant au client, il encourt les mêmes peines si la prostituée présente un état de vulnérabilité comme la maladie, la grossesse, l'infirmité...
• Les nomades : le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain appartenant à autrui sera sanctionné d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros.
• Dans les halls d'immeubles, le regroupement de personnes qui menacent ou qui entravent la libre circulation des habitants sera puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros.
• La mendicité dite "agressive" sous la contrainte et notamment sous la menace d'animaux dangereux sera sanctionnée d'une peine de 6 mois de prison et d'une amende de 3750 euros.
Quant à ceux qui exploitent la mendicité, soit en les encadrant, ou en les transportant "pour en tirer profit", ils seront punis d'une peine de 3 ans de prison et d'une amende de 45000 euros. Les peines seront portées à 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 75 000 euros si cette exploitation est commise à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable en raison notamment de son état de santé, d'une fragilité psychique, d'un handicap ou si le mendiant fait l'objet de violence ou de menaces.
• Les menaces proférées à l'encontre des policiers, des gendarmes, des magistrats, des avocats, des douaniers mais aussi des conducteurs de bus, des gardiens d'immeubles seront punies de deux ans de prison et 30000 euros d'amende. En cas de menace de mort, la peine sera portée à cinq ans de prison et 75000 euros.

Des pouvoirs de police renforcés

• Les fouilles de véhicules : les dispositions permettant après réquisition dans les affaires de terrorisme ou de drogue, la fouille des coffres de voitures seront étendues aux affaires de vol et de recel.
• Les fichiers : pourront être inscrits dans le fichier de la police, toute personne mise en cause dans des affaires judiciaires. En cas de relaxe ou d'acquittement, ces informations seront supprimées. En ce qui concerne le fichier qui recense les empreintes génétiques, il ne sera plus réservé aux seuls délinquants sexuels mais élargi aux délinquants soupçonnés et pouvant encourir une peine d'au moins trois ans de prison

Le texte prévoit également un renforcement de la législation sur la vente d'armes : l'armurier devra dorénavant déclarer sous 48 heures, toute vente d'armes de tir ainsi que la vente de fusil et de carabine. Quant à l'acheteur, il devra produire un certificat médical d'aptitude physique et psychique. Les opérateurs téléphoniques devront veiller à prendre toute disposition permettant de bloquer l'accès au réseau des téléphones portables volés. Les stadiers auront le droit de procéder à des palpations.
Ce texte adopté en Conseil des Ministres le 23 octobre devrait être examiné en première lecture par les sénateurs.