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vendredi 22 novembre
Hamid Bellahcem
Mis en ligne le 25 novembre
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Pour pouvoir en bénéficier, la personne doit avoir fait
l'objet d'une condamnation. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement, d'une amende ou d'un travail d'intérêt général.
Mais cette condamnation doit être définitive et exécutoire. Toutes les voies de recours devant être épuisées.
Ainsi, un condamné ne peut demander de grâce s'il a interjeté appel ou si l'exécution de sa peine est suspendue par un sursis
ou par une mise à l'épreuve.
Par contre, une grâce ne peut jamais être demandée lorsque la peine prononcée est une sanction administrative ainsi par exemple
pour des retraits de points du permis de conduire.
La procédure :
Le recours en grâce est demandé par le condamné au Président de la République. Il peut être formé par sa famille, des amis,
ou par le ministère public.
La demande est ensuite instruite par le Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation avant d'être
transmise au Ministère de la Justice.
C'est ce dernier qui la fera parvenir au Président.
Le décret de recours en grâce est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le Garde
des Sceaux. Il n'est pas publié au journal officiel.
En vertu de l'article 133-7 du Code Pénal, si la grâce est accordée, elle dispensera le condamné de l'exécution de la peine ou du
paiement de l'amende : "La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine".
Elle peut également diminuer la sanction prononcée. Mais elle restera sans effet sur la condamnation elle-même qui continuera à figurer
sur le casier judiciaire. Seule une réhabilation permettra d'annuler la condamnation.
Elle n'empêche pas le gracié d'entamer une procédure de révision et la victime de l'infraction peut obtenir réparation
du préjudice subit : "La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par
l'infraction". (article 133-8)
La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie.
L'amnistie est une mesure générale, votée par le Parlement ( Assemblée Nationale et Sénat) et qui efface la condamnation.
La grâce est une mesure individuelle qui est de la compétence exlusive du Président. Si elle dispense de l'exécution d'une peine,
elle n'efface pas la condamnation.
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