La loi de 1989 dans son article 622 a décidé de permettre cette procédure à chaque fois que se révèle "un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné." Il faut noter que dorénavant, consacrant ainsi, une jurisprudence ancienne, cette procédure est moins restrictive puisqu'elle est ouverte dès qu'il est possible de faire naître "un doute" alors que selon l'ancien texte, ces faits devaient être "de nature à établir l'innocence du condamné".

L'article 623 dispose que la demande en révision peut être demandée par le ministre de la justice, par le condamné ou s'il est décédé par tout membre de sa famille. Cette demande est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation. Ces derniers sont désignés par l'assemblée générale de cette juridiction. La présidence étant assurée par un magistrat appartenant à la chambre criminelle. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation. C'est la Commission qui instruit la demande. Pour ce faire, elle procède à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueille les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public. A la fin de ses investigations, la commission décide ou non de saisir la chambre criminelle par une décision motivée qui peut-être rendue en séance publique. Cette dernière n'est suceptible d'aucun recours.

En 2001, la Commission a été saisie de 180 requêtes dont 6 ont été transmises à la Cour de révision. La chambre criminelle a rendu 1 arrêt d'annulation.